Politique d’achat de l’Hôpital du Gier

Les marchés passés par les établissements publics de santé répondent à des règles strictes de procédures et de publicité fixées par le droit national et communautaire.
Les règles de passation de marchés s’apprécient en fonction de la nature du marché et de leurs seuils financiers HT.

Quelles sont les différentes natures de marché public ?

– les fournitures courantes,
– les services (prestations intellectuelles comprises),
– les travaux

Pour les pouvoirs adjudicateurs, quelles sont les procédures et les seuils financiers applicables en 2014 pour les marchés relevant de l’article 29 du code des marchés publics ?
– la procédure adaptée s’applique :
. aux marchés de fournitures courantes et services inférieurs à 207 000 € HT,
. aux marchés de travaux inférieurs à 5 186 000 € HT
– la procédure formalisée s’applique :
* aux marchés de fournitures courantes et services à partir de 207 000 € HT,
* aux marchés de travaux à partir de 5 186 000 € HT.

Nota Bene

– conformément au décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, l’acheteur public est dispensé de procédure de 1 à 15 000 euros HT à condition de :
* veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
* respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
* ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ;

– les marchés et accords-cadres de services (dits non prioritaires)  répondant aux conditions de l’article 30 du code des marchés publics sont passés, quels que soient leurs montants selon une procédure adaptée.

Quelles sont les procédures formalisées au sens du code des marchés publics 2006 ?

Plusieurs types de procédures formalisées (ou dites communautaires) sont prévues par le code des marchés publics et notamment :

– l’appel d’offres ouvert ou restreint selon les conditions définies à l’article 33 du code des marchés publics,
– les procédures négociées selon les conditions définies à l’article 35 du code des marchés publics,
– le dialogue compétitif selon les conditions définies à l’article 36 du code des marchés publics,
– la conception-réalisation selon les conditions définies à l’article 37 du code des marchés publics,
– le concours selon les conditions définies à l’article 38 du code des marchés publics,
– le système d’acquisition dynamique selon les conditions définies à l’article 78 du code des marchés publics (uniquement pour les fournitures courantes).

Quelles sont les règles de publicité applicables ?

– le choix du support est libre et adapté pour des marchés passés entre 15 000 euros HT et 89 999.99 euros HT,
– le choix du support est réglementé pour des marchés passés entre 90 000 euros HT et les seuils de procédures formalisées, et notamment :
* BOAMP ou JAL, publication sur le profil d’acheteur, presse spécialisée si nécessaire pour les marchés passés en procédure adaptée
* BOAMP et JOUE, publication sur le profil d’acheteur pour les marchés passés en procédure formalisée.

Nota Bene

Le choix du support est libre et adapté pour des marchés relevant de l’article 30 du code des marchés publics.

(Document «  marché public 1 » dans fichier Documents pour maquette site Internet)

Comment constituer et présenter un projet de marché ?
Le processus pour les candidats est le suivant :

1. Consultation de l’avis d’appel public à la concurrence (voir les règles de publicité applicables ci-dessus) ;

2. Préparation des documents constituant le dossier marché :
– la liste des informations à fournir à l’appui des candidatures sera conforme à l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ;
– la liste des informations à fournir à l’appui des projets de marché sera conforme aux instructions du règlement de consultation ;

3. Retrait et dépôt du dossier de consultation :
Sauf disposition contraire qui pourrait être prévue dans l’avis de publicité ou les documents de consultation, le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat par téléchargement sur notre plateforme de dématérialisation (profil d’acheteur) : https://www.klekoon.com

4. Conditions d’envoi ou de remise des plis :
Le dossier de consultation est remis :

– soit contre récépissé de dépôt ou livraison expresse par transporteur privé à l’adresse suivante : Centre Hospitalier du Pays de Gier, Secrétariat de la Direction des Services Logistiques, 19 rue Laurent Charles (Portail n°1), 42403 SAINT CHAMOND cedex (Horaires de dépôt : 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 16h00),

– soit adressé par pli recommandé avec avis de réception postal à la même adresse.

Conformément à l’article 56-III du code des marchés publics, et sauf disposition contraire prévue dans l’avis de publicité, les candidats peuvent également déposer leur candidature  et leur offre par voie dématérialisée sur le profil d’acheteur public du Centre hospitalier du Pays de Gier : https://www.klekoon.com

La date et l’heure limites de dépôt des dossiers sont prévues dans l’avis d’appel public à la concurrence ou les documents de consultation (tout pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites prévues ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu).

Comment être informé de l’attribution d’un marché ?

Conformément à l’article 80-I, 1° du code des marchés publics, à l’issue de l’examen des candidatures ou des offres, l’obligation d’information immédiate des candidats évincés s’impose à tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, à l’exception de ceux qui on été passés selon une procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence selon les conditions définies à l’article 35 II du code des marchés publics.

La notification du rejet d’une offre a pour effet de délier l’entreprise de son engagement.

La décision de rejet est motivée et contient les motifs de décision de rejet ou d’abandon de la procédure, le nom de l’attributaire et les motifs de ce choix, le délai suspensif minimal retenu avant la signature du marché.

Tout candidat à un marché public bénéficie donc d’un droit à l’information, toutefois et conformément à l’article 80 III du code des marchés publics, cette information ne peut porter atteinte au secret de la vie privée et au secret professionnel notamment à l’intérêt public ou à la concurrence loyale entre les entreprises.